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15 juillet 2026

France : la loi sur l'aide à mourir définitivement adoptée

L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 15 juillet 2026, la loi créant un droit à l'aide à mourir, après un ultime désaccord avec le Sénat. Le texte fixe cinq critères cumulatifs pour y accéder. Son entrée en vigueur n'interviendra toutefois pas avant début 2027, le temps que paraissent les décrets d'application et les recommandations sanitaires attendues.

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