Observatoire

Où en est la législation

Un état des lieux, pays par pays, présenté tel qu'il est — y compris les critiques et controverses. La position du collectif s'exprime, elle, dans la tribune.

Par pays

Suivi législatif — France

  1. 15 janvier 2026

    Rédaction des décrets d’application

    Le gouvernement engage la rédaction des décrets ; le collectif se mobilise pour qu’ils respectent l’esprit de la loi.

  2. 1 juin 2025

    Adoption de la loi sur l’aide à mourir

    Le Parlement adopte la loi ouvrant l’aide à mourir ; les décrets d’application restent à écrire.

  3. 24 avril 2024

    Auditions à l’Assemblée nationale

    Le collectif est auditionné par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la fin de vie.

    Source

  4. 7 septembre 2023

    Tribune fondatrice du collectif

    Publication dans Le Monde de « Aide active à mourir — Proposition pour un accompagnement soignant solidaire ».

    Source

  5. 2 avril 2023

    Convention citoyenne sur la fin de vie

    Une majorité de citoyennes et citoyens se prononce en faveur d’une aide active à mourir encadrée.

  6. 13 septembre 2022

    Avis 139 du CCNE

    Le Comité consultatif national d’éthique ouvre la voie à une aide active à mourir sous conditions strictes.

  7. 2 février 2016

    Loi Claeys-Leonetti

    Création de la sédation profonde et continue jusqu’au décès ; les directives anticipées deviennent contraignantes.

  8. 22 avril 2005

    Loi Leonetti

    Interdiction de l’obstination déraisonnable et premiers droits des malades en fin de vie.