Veille internationale
Où en est le monde
Actualité mondiale de l'aide active à mourir, des soins palliatifs et des directives anticipées. Chaque brève renvoie à sa source ; nous n'en publions qu'un résumé reformulé.
- FR30 août 2026
La nouvelle loi française impose aux assureurs le versement des contrats d'assurance-vie en cas de décès par aide active à mourir
Une nouvelle législation française oblige les compagnies d'assurance à honorer les prestations d'assurance-vie même lorsque le décès résulte d'une aide active à mourir légale. Cette modification juridique modifie le traitement des contrats d'assurance en supprimant certaines clauses d'exclusion antérieures.
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