La nouvelle loi française impose aux assureurs le versement des contrats d'assurance-vie en cas de décès par aide active à mourir

Une nouvelle législation française oblige les compagnies d'assurance à honorer les prestations d'assurance-vie même lorsque le décès résulte d'une aide active à mourir légale. Cette modification juridique modifie le traitement des contrats d'assurance en supprimant certaines clauses d'exclusion antérieures.