Une députée Renaissance
Assemblée nationale
Cette loi est un équilibre entre liberté et protection. Comment garantir que ses décrets d’application respectent fidèlement cet équilibre ?
Vous avez raison : tout est dans l’équilibre, et tout peut se perdre au stade des décrets. La liberté sans garanties deviendrait dangereuse pour les plus fragiles ; les garanties sans accès réel rendraient le droit fictif pour ceux qui en ont besoin. La fidélité à la loi, c’est de tenir fermement les deux, sans jamais faire pencher la balance par facilité ou par manque de moyens.
Le danger, avec un texte d’équilibre, c’est qu’il se défasse dans le détail technique, là où l’attention publique se relâche. Un délai trop court ou trop long, une procédure trop lourde ou trop légère, une clause de conscience mal bordée : chacun de ces réglages peut, sans en avoir l’air, rompre l’équilibre voté par la représentation nationale. C’est pourquoi les décrets ne sont pas une simple formalité : ils sont le lieu où la loi devient réalité.
C’est notre raison d’être : veiller, texte après texte, à ce que ni la liberté du malade ni la protection des plus fragiles ne soit sacrifiée à l’autre. Nous ne défendons pas une cause contre une autre ; nous défendons la justesse de l’ensemble, du côté de ceux qui seront concrètement concernés.
Nous demandons donc à être associés à l’écriture de ces décrets, avec les autres soignants et dans un esprit transpartisan, pour que l’équilibre voté au Parlement ne se défasse pas dans les circulaires. Et nous souhaitons qu’un contrôle indépendant en évalue régulièrement l’application, afin que cet équilibre reste vivant et corrigé si besoin, plutôt que figé sur le papier.
Madame Mesnage, l’équilibre entre liberté et protection risque de pencher selon la rédaction des décrets. Sur quels points précis faut-il, selon vous, se montrer intransigeant pour que ni la liberté ni la sécurité ne soient sacrifiées ?
L’équilibre dont vous parlez n’est pas un point fixe, c’est une tension permanente que chaque décret peut déplacer. Deux exigences ne se négocient pas : la volonté doit être libre, éclairée, réitérée et réversible ; et l’accès ne doit connaître aucun défaut, ni social ni territorial. Si l’on relâche la première, on banalise ; si l’on relâche la seconde, on abandonne. Tenir les deux ensemble, c’est tout l’art.
Sur la protection, je serais intransigeante quant à la vérification de l’absence de pression et au temps laissé au patient. Sur la liberté, je le serais quant à l’effectivité de l’accès : une clause de conscience légitime ne doit jamais se transformer, faute d’organisation, en refus de service pour le malade. Un droit qui existe sur le papier mais reste hors d’atteinte n’est pas une liberté, c’est une promesse creuse.
Le juste équilibre se trouvera au contact du terrain, pas dans l’abstraction. Je plaide pour une évaluation régulière, transparente, avec les soignants, permettant de corriger ce qui pencherait trop d’un côté. Reconnaître nos doutes n’affaiblit pas la loi : cela l’affermit. Un dispositif qui sait se relire est plus protecteur qu’un dispositif figé qui se croit parfait dès le premier jour.
26 juillet 2026
Valérie Mesnage, co-fondatrice du collectif
Propos recueillis et mis en forme par le collectif, avec l’accord de Valérie Mesnage.