Les responsables politiques

Un député du groupe Horizons

Assemblée nationale

Au-delà des principes, cette loi est-elle réellement applicable sur le terrain, et à quelles conditions concrètes ?

Question de bon sens, et décisive : une loi inapplicable serait une loi trompeuse, qui proclamerait un droit sans donner les moyens de l’exercer. Je suis soignante avant tout, et je sais que la valeur d’un texte se mesure à ce qu’il devient dans une chambre d’hôpital ou au domicile d’un malade, pas à la beauté de ses intentions.

Les conditions concrètes sont connues, et il faut les nommer sans détour : des professionnels formés et volontaires, en nombre suffisant ; des protocoles clairs qui ne laissent pas les équipes dans le flou ; des délais qui laissent le temps du cheminement et du discernement, sans pour autant décourager ou épuiser la personne ; une clause de conscience organisée de façon à ne créer aucun vide dans l’accès. Rien de tout cela ne s’improvise.

S’y ajoute la question, trop souvent éludée, des moyens et de la répartition territoriale. Une loi applicable à Paris et introuvable dans un désert médical n’est applicable qu’en apparence. L’applicabilité réelle suppose donc un investissement dans l’offre de soins, dans la formation, dans les dispositifs mobiles capables d’atteindre ceux qui sont loin de tout.

C’est pourquoi le collectif demande que les décrets soient écrits avec ceux qui les appliqueront, et évalués concrètement après leur entrée en vigueur. L’applicabilité se joue là : dans les moyens et la préparation des équipes, pas seulement dans le texte. Une loi bien appliquée est une loi qu’on a pensée depuis le terrain — et non depuis le seul confort des principes.

Concrètement, quels moyens de formation et quels délais de procédure faut-il inscrire dans les décrets pour que la loi soit réellement praticable dans un service déjà sous tension ?

Vous avez raison de ramener le débat au réel du terrain. Une loi qui reste belle sur le papier et impraticable au chevet du malade est une promesse trahie. Il faut former, vraiment : reconnaître l’évaluation de la souffrance, la collégialité, le geste et son cadre. Cela ne s’improvise pas entre deux gardes. Le décret doit prévoir des temps dédiés, financés, sans quoi la procédure restera lettre morte dans les services débordés.

La question des délais est décisive. La volonté doit être libre, éclairée, réitérée, réversible : cela demande du temps, un temps qui protège la personne et le soignant. Mais un délai mal calibré peut aussi devenir une souffrance ajoutée, une épreuve infligée à qui n’en peut plus. L’écrire finement, à l’écoute des praticiens, voilà l’enjeu. Ni précipitation, ni parcours du combattant : un cheminement sûr, tenable dans une organisation réelle.

Je plaide pour une méthode : associer les soignants à l’élaboration des textes, tester, ajuster. On ne décrète pas l’applicabilité depuis un bureau. Et développons en parallèle les soins palliatifs, car un service bien doté rend chaque choix plus libre. Praticable veut dire soutenable pour les équipes autant que pour les patients. C’est à cette condition que la loi tiendra ses promesses, partout, et pas seulement dans quelques hôpitaux privilégiés.

26 juillet 2026

Valérie Mesnage, co-fondatrice du collectif

Propos recueillis et mis en forme par le collectif, avec l’accord de Valérie Mesnage.