Un assureur
Assurance vie et prévoyance
Comment nos contrats doivent-ils traiter l’aide à mourir ? Faut-il l’assimiler à un suicide, avec ses clauses d’exclusion, ou à un décès par maladie ?
Votre question est très concrète, et pourtant elle touche à quelque chose d’essentiel : le regard que la société portera sur ces décès. Ma conviction est claire — l’aide active à mourir n’est pas un suicide. C’est le terme d’une maladie grave et incurable, un décès survenant dans un cadre médical strict, à la demande d’une personne en fin de vie. Elle doit donc être traitée comme un décès lié à la maladie, et à rien d’autre.
Assimiler l’aide à mourir à un suicide, avec ses clauses d’exclusion, serait une double peine injuste : la personne a déjà la maladie, et l’on pénaliserait sa famille pour la manière dont elle a choisi de finir. Ce serait aussi méconnaître la réalité : il ne s’agit pas du geste d’une personne emportée par le désespoir, mais de l’aboutissement encadré d’une pathologie qui, de toute façon, allait l’emporter.
Il y a là un enjeu que je veux nommer sans détour : celui de l’argent. Ni les assureurs, ni quiconque, ne doit jamais pouvoir peser, même indirectement, sur la décision d’un malade — par une clause, par un calcul, par une incitation dans un sens ou dans l’autre. Une fin de vie ne doit rien devoir à une logique financière. C’est une ligne rouge absolue.
J’attends donc des décrets et de la profession qu’ils clarifient ce point : pas d’exclusion, pas de surprime, pas de discrimination liée au recours à l’aide à mourir, et une protection pleine et entière des proches. Votre métier peut être un allié de la dignité, à condition de traiter ces décès pour ce qu’ils sont — la fin d’une maladie — et de tenir l’argent à distance de l’intime.
Faudra-t-il inscrire l’aide à mourir de manière distincte sur les documents médicaux et administratifs, et craignez-vous que cette mention devienne un jour un motif de discrimination pour les proches ou les assurés ?
Sur le fond, ma position est ferme : recourir à l’aide à mourir, c’est mourir de sa maladie grave et incurable, au terme d’un parcours de soin encadré. Ce n’est pas un suicide. Assimiler les deux serait une double peine infligée aux familles, et je m’y oppose. La cause du décès reste la pathologie qui a conduit le patient, en conscience, à formuler sa demande.
Votre question sur la mention distincte est délicate. Une traçabilité médicale est nécessaire pour la sécurité de l’acte et le contrôle du dispositif, mais elle ne doit jamais se muer en marqueur stigmatisant qui suivrait les proches ou pénaliserait un ayant droit. Je veillerai à ce que les décrets protègent strictement la confidentialité et cloisonnent l’usage de ces informations.
J’attends d’un assureur qu’il traite ces décès comme des décès par maladie, pleinement, sans clause suspensive détournée ni délai de carence opportuniste. Ce serait trahir la volonté du législateur que de rouvrir par contrat ce que la loi a voulu apaiser. Vous avez, dans votre profession, la responsabilité de ne pas transformer un acte de soin en soupçon. Sur ce terrain aussi, notre vigilance sera entière.
26 juillet 2026
Valérie Mesnage, co-fondatrice du collectif
Propos recueillis et mis en forme par le collectif, avec l’accord de Valérie Mesnage.