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30 juillet 2026
Un juge rejette une action en justice contre la loi sur l'aide médicale à mourir pour défaut de qualité pour agir
Une cour de justice a rejeté une action intentée à l'encontre d'une loi autorisant l'aide médicale à mourir, estimant que les demandeurs ne disposaient pas de la qualité requise pour contester la constitutionnalité de cette mesure. Cette décision intervient peu de jours après le dépôt de la plainte.
Résumé reformulé par le collectif. Consultez l'article d'origine :
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