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24 août 2026
Les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel sur la loi relative au droit à l'aide à mourir fragilisent-elles les droits des malades ?
Cet article examine comment les réserves formulées par le Conseil constitutionnel lors du contrôle de la loi sur l'aide à mourir pourraient affecter la protection effective des droits des patients. L'analyse porte sur les conditions d'application et les limites imposées par les réserves d'interprétation dans la mise en œuvre concrète de ce droit.
Résumé reformulé par le collectif. Consultez l'article d'origine :
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