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19 août 2026

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l'aide à mourir avec des réserves

L'institution française a examiné la constitutionnalité de la législation encadrant l'aide active à mourir et a rendu un avis favorable, tout en soulevant certaines préoccupations concernant sa mise en œuvre. Cette décision marque une étape importante dans la clarification du cadre juridique applicable à ces pratiques médicales.

Résumé reformulé par le collectif. Consultez l'article d'origine :

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