FR
14 août 2026
La Cour de cassation française valide la loi sur l'aide à mourir
La plus haute juridiction française a confirmé la constitutionnalité de la législation encadrant l'aide active à mourir. Cette décision rejette les contestations portant sur la conformité de la loi aux principes constitutionnels français.
Résumé reformulé par le collectif. Consultez l'article d'origine :
Lire la source