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21 juillet 2026

Aide à mourir : les recours devant le Conseil constitutionnel contre la nouvelle loi

Plusieurs saisines ont été déposées auprès du Conseil constitutionnel contestant divers aspects de la législation sur l'aide à mourir. Ces recours soulèvent des questions de constitutionnalité et de conformité avec les principes fondamentaux du droit français.

Résumé reformulé par le collectif. Consultez l'article d'origine :

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