Aide à mourir : les établissements privés pourront s'y opposer sous certaines conditions

En France, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de statut privé pourront refuser de participer à l'aide active à mourir, sous le respect de conditions spécifiques. Cette disposition encadre l'exercice d'une forme d'objection de conscience dans le secteur médico-social privé.