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21 août 2026

Aide à mourir : la clause de conscience des établissements crée une zone de non-droit

Un article soulève des préoccupations concernant l'application de la clause de conscience permettant aux établissements de santé de refuser de participer à l'aide à mourir. Cette exemption institutionnelle susciterait des problèmes d'accès inégal aux procédures légales et créerait des situations où les patients ne bénéficient pas de garanties suffisantes.

Résumé reformulé par le collectif. Consultez l'article d'origine :

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